Aide Gas Oil – Explications détaillées
Communiqué de la DIRM MEMN
L’arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale vient d’être publié au journal officiel.
Cette publication ouvre la possibilité aux entreprises de pêche de pouvoir déposer leurs demandes d’aides dans le cadre de ce dispositif.
Vous trouverez ci-dessous copie des renseignements utiles en lien :
– au contenu de ce mécanisme ;
– à sa mise en œuvre pour la Normandie.
Le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale a été annoncé par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine.
Ce plan comprend un volet dédié aux entreprises de pêche qui permet une aide sous la forme d’une remise par litre de carburant acheté à hauteur de 35 centimes incluant la remise générale à la pompe pour la période allant du 1er avril au 31 juillet 2022.
Pour ce faire, concernant les entreprises de pêche il a été publié le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (lien) et complété par l’arrêté n°PRMM2214832A du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui vient d’être publié au journal officiel (lien)
Ce dispositif est expliqué sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes (lien) avec notamment un document intitulé FOIRE AUX QUESTIONS (lien)
1°) Explication de l’aide :
cette aide se décompose en :
- une aide d’urgence dite de phase 1, qui correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté sur la période allant du 17 mars au 31 mars 2022 et calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021 – clôturée à ce jour,
- une aide dite de phase 2, qui peut comprendre une avance, qui correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté par entreprise sur la période allant du 1er avril au 31 juillet 2022 – vient d’être ouverte.
Les formulaires pour l’aide de phase 2 actuellement en œuvre sont téléchargeables sur le site du ministère en charge des pêches maritimes (lien).
2°) Qui peut bénéficier de l’aide :
Sont bénéficiaires les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français
Pour les entreprises dites liées (cf définition point 3 article 3 de l’annexe 1 du règlement (UE)n°651/2014 – lien), elles ne sont éligibles qu’une seule fois au bénéfice de cette aide.
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
– être immatriculé au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
– être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Martin ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement de la demande d’aide ou du solde si une demande d’avance a été versée), être en règle de leurs obligations sociales , comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un
plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement de la demande d’aide ou du solde si une demande d’avance a été versée), être en règle de ses obligations fiscales ;
– être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2021.
3°) Comment est calculée l’aide :
L’aide de phase 2 sera calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 :
Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés x 35 centimes + Nombre de litres de carburant acheté dans la période du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés x 20 centimesPour le calcul du montant de l’aide, l’encadrement temporaire Ukraine au plafond de 35 000 € par entreprise est appliqué en priorité.
Si le montant de l’aide calculé est supérieur au plafond de 35 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants.
Le montant total de l’aide de phase 2 ne dépassera pas 65 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier son plafond d’aides disponible au titre des deux cadres réglementaires précités et d’en déclarer les montants au service instructeur.
Est déduite du montant de l’aide de phase 2, l’aide de minimis perçue au titre de l’aide de phase 1 versée par l’Enim.
Si le montant reçu au titre de l’aide de phase 1 est supérieur au montant de l’aide calculée sur la base du carburant acheté et acquitté après application des plafonds réglementaires, l’Enim procède à l’émission d’un titre de perception puis au recouvrement du trop-perçu.
4°) Nombre de demande d’aide :
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d’une avance.
5°) Demande d’avance :
Une demande d’avance à hauteur de 50 % du montant total de l’aide peut être demandée jusqu’au 30 juin 2022 via le formulaire intitulé ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AVANCE (lien)
Outre le formulaire de demande d’avance dûment complété et signé, le demandeur doit fournir :
– une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;
– une déclaration des aides perçues ou demandées (lien);
– un RIB de compte courant du demandeur de l’aide.
Pour les entreprises de pêche dont le siège social est situé en Normandie, le dossier COMPLET doit être déposé :
- soit par courriel à l’adresse : covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Afin de de gérer au mieux les demandes d’avance envoyées par courriel , merci de respecter le formalisme suivant quant au sujet du message qui devra obligatoirement comporter la mention suivante :ANNEE-MOIS-JOUR-[NOM DE l’ARMEMENT]-Aide carburant
ATTENTION la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 5 MO, au delà le message sera rejeté par le serveur
- soit par courrier postal à l’adresse :
DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04
Seules les demandes complètes seront instruites
6°) Demande d’aide ou de solde :
La demande de paiement de la totalité de l’aide ou du solde peut être demandée du 5 juillet 2022 jusqu’au 31 octobre 2022 via le formulaire intitulé – ANNEXE N° 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’AIDE OU DE SON SOLDE (lien)
Outre le formulaire de demande d’aide ou de solde dûment complété et signé, le demandeur doit fournir :
– une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;
– un RIB de compte courant du demandeur de l’aide ;
– la liste des navires de l’entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 ;
– les preuves du volume acheté sur la période correspondante, et acquitté ;
o une attestation comptable (Modèle de document) indiquant :
– le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022, et acquittés à la date de la demande d’aide, sur le territoire national ou à l’étranger. L’attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
– les chiffres d’affaire « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;
ou
o pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers :
une attestation par un tiers de confiance (Modèle de document) : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d’aide sur le territoire national ou à l’étranger. L’attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.
Les entreprises faisant appel aux services d’un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
Pour les entreprises de pêche dont le siège social est situé en Normandie, le dossier COMPLET doit être déposé :
- soit par courriel à l’adresse : covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Afin de de gérer au mieux les demandes d’aide ou de solde envoyées par courriel , merci de respecter le formalisme suivant quant au sujet du message qui devra obligatoirement comporter la mention suivante :ANNEE-MOIS-JOUR-[NOM DE l’ARMEMENT]-Aide carburant
ATTENTION la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 5 MO, au delà le message sera rejeté par le serveur
- soit par courrier postal à l’adresse :
DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04
Seules les demandes complètes seront instruites
7°) Paiement de l’aide :
Lorsque le dossier de demande d’aide, d’avance ou de solde est reconnu complet par le service instructeur et que les conditions d’éligibilités sont vérifiées, le Préfet de Normandie notifiera au bénéficiaire une décision d’octroi de l’aide mentionnant le détail des montants octroyés. L’Enim procédera alors au paiement de l’aide.
8°) Engagement du demandeur :
Le demandeur s’engage, à compter de la date du dépôt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu.
Il s’engage à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Outre les éléments du point 1.1), le demandeur s’engage à :
· ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
· ne pas faire l’objet de sanctions adoptées par l’UE, en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
· autoriser l’administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d’autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux
dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations,
· conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l’octroi de l’aide demandée dans le présent dispositif.
Le bénéficiaire s’engage notamment à conserver :
o les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt la demande de solde ou la demande d’aide ;
o pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.
· se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre / faciliter l’accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d’octroi.
· déclarer le montant des aides qu’il a déjà perçues ou demandées au titre du règlement de minimis et de l’encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques.
