Demande d’aide d’urgence pour le carburant

MESURES SPECIFIQUES POUR LE SECTEUR DE LA PECHE

Lors de sa présentation, le Premier Ministre avait indiqué que : « le Gouvernement apportera une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de carburant à partir du 17 mars et jusqu’au 31 juillet. Le dispositif sera ouvert dès demain matin [17 mars 2022], pour que tous les bateaux déclarés puissent reprendre la mer au plus vite avec l’assurance de bénéficier du dispositif de soutien. Je sais que les pêcheurs pourront aussi compter sur un soutien complémentaire des collectivités locales et en particulier celles des collectivités qui gèrent les infrastructures portuaires qu’ils utilisent». 

MODALITÉS PRATIQUES DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE DE 35 CENTIMES / LITRE

Du 17 mars au 1er avril 2022
Pour solliciter l’aide exceptionnelle, les armateurs doivent remplir le formulaire mis à disposition sur le site de l’ENIM et le renvoyer, avant le 30 avril 2022 au plus tard, accompagné d’un RIB, à l’adresse suivante : aideurgencepeche@enim.eu (en précisant dans l’objet de votre courriel : « Aide pêche + le numéro de SIRET de votre entreprise).

Le montant de l’aide est fixée à 70% des cotisations sociales patronales annuelles de l’armement (sur la base du montant déclaré pour 2021) dans la limite du plafond de minimis.

Selon la FAQ accessible sur le site du Ministère de la mer, si l’aide au regard de la consommation de carburant est supérieure au plafond de minimis, l’armateur sera invité à signaler sa situation à la cellule dédiée mise en place par le Ministère de la mer. Il percevra le premier acompte dans la limite du plafond de minimis, le temps de mettre en place un régime ad hoc qui garantira le versement de la totalité de l’aide prévue.

Pour plus d’info sur le dispositif et pour télécharger le formulaire de demande d’aide

Accéder à la page dédié sur le site de l’ENIM

Besoin d’information ? Contactez le 0 809 54 00 64

Du 1er avril au 31 juillet 2022
Le secteur de la pêche bénéficiera de la remise carburant de 15 centimes par litre annoncée et applicable à tous, particulier ou professionnel du 1er avril au 31 juillet 2022. Pour les 20 centimes restants, les modalités ne sont pas encore clairement définies, soit le premier dispositif via l’ENIM sera poursuivi et adapté, soit selon des modalités approchantes du dispositif général (pour les 15 centimes).