Ouverture du dépôt des demandes d’aides au titre des arrêts temporaires « Coronavirus » en Normandie

L’arrêté relatif à la mise en oeuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 a été publié ce samedi au Journal officiel.

Cette publication ouvre la possibilité de déposer les demandes d’aides au titre de la mesure 33 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

 

Voici les liens d’accès vers  :

• l’arrêté publié : 2020-04-29-Arrêté relatif à la mise en oeuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19
• une « Foire Aux Questions » rédigée par la DPMA : 2020-05-02-FAQ AT Covid19

 

Et vous trouverez ci-dessous les informations pratiques qui nous ont été transmises par la DIRM récapitulant :

• le contenu de ce mécanisme ;
• la mise en œuvre pour la Normandie (adresses email pour déposer les dossiers ou poser des questions).

 

Nous souhaitons attirer immédiatement votre attention sur le point suivant :

Article 7 de l’arrêté

A compter de la date de publication de l’arrêté, les armements qui comptent déposer un dossier de demande d’aides doivent respecter les consignes suivantes :

• Pour les navires disposant d’une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d’arrêt.
• Pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine.

A compter de ce lundi, il devient donc nécessaire pour les navires ne disposant pas de VMS de transmettre un préavis d’activité à leur DDTM :

 

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CH communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr;
Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CN transmettent quant à eux, chaque lundi également, l’information à l’adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr

 

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés LH,FC,DP communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr

 

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Message transmis par la DIRM pour la mise en application des arrêts temporaires en Normandie:

 

1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le bénéfice de l’arrêt temporaire est réservé aux armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, en application de l’article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Plusieurs conditions, fixées par l’arrêté du 29 avril 2020 et par le règlement (UE) n° 508/2014 modifié, doivent être impérativement remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide :

1. le navire, objet de la demande d’aide, est immatriculé en France et « actif » au fichier flotte de l’Union européenne à la date de dépôt de la demande d’aide (cf. article R921-9 du code rural et de la pêche maritime) ;
2. le bénéficiaire est l’armateur du navire de pêche objet de la demande d’aide ;
3. le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1^er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide.

Si un navire de pêche demandeur a été enregistré au fichier flotte de l’Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigé le concernant est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années (ex. 60 jours d’activités dès lors que le navire est entré en flotte au 1^er janvier 2019, etc.)

Les navires entrés en flotte avant le le 1^er janvier 2018 et qui ne disposent pas de 120 jours d’activité de pêche en mer entre cette date et celle de la présentation de leur demande seront déclarés inéligibles ;

4. le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
5. le navire doit disposer d’un nombre de points cumulés au registre national des infractions à la pêche (RNIP) inférieur à 9 sur les douze derniers mois précédant la date de la demande.

Les navires qui disposeront 9 points ou plus cumulés au RNIP sur les douze derniers mois précédant la date de leur demande seront déclarés inéligibles ;

6. le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
7. le demandeur doit être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO) pour l’année 2019 à la date du 12 mars 2020.

Les pêcheurs à pied professionnels ne sont pas éligibles au dispositif actuel. La DPMA réfléchit à un mécanisme d’appui spécifique à cette population, qui pourrait intervenir dans un second temps.

 

2. Quelle période est couverte par l’aide ?

La période d’éligibilité aux arrêts temporaires « Coronavirus » est, pour l’instant, fixée du 12 mars au 31 mai 2020 inclus.

La demande d’arrêt temporaire « Coronavirus » ne peut pas être inférieure à quinze jours. Ces quinze jours peuvent être :
– soit consécutifs ;
– soit fractionnés, par périodes minimales de trois jours consécutifs.

 

3. Comment est calculée l’aide des navires de moins de 10 mètres de longueur hors tout ?

L’indemnité sera calculée par rapport à un certain montant de chiffre d’affaires forfaitaire équivalent à 80 147 EUR par an :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

– CAa* : chiffre d’affaires annuel moyen de référence égal à 80 147 EUR par an ;

– T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

– M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

– J : 365 jours ;

– AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la 6^e catégorie de salaire forfaitaire.

– C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

*CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 172 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.

 

4. Comment est calculée l’aide des navires de 10 à moins de 12 mètres de longueur hors tout ?

L’indemnité sera calculée par rapport à un certain montant de chiffre d’affaires moyen de référence équivalent à 261 127 EUR par an :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

– CAa* : chiffre d’affaires annuel moyen de référence égal à 261 127 EUR par an ;

– T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

– M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

– J : 365 jours ;

– AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la 8^e catégorie de salaire forfaitaire.

– C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

*CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 300 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.

 

5. Comment est calculée l’aide des navires de 12 mètres et plus de longueur hors tout, ou des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout qui dépassent un certain montant de chiffre d’affaires ?

L’indemnité sera calculée sur la base du dernier chiffre d’affaires certifié du navire disponible sur les deux derniers exercices :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

– CAa * : dernier chiffre d’affaires certifié du navire disponible entre les années 2018 et 2019, toutes espèces et zones confondues ;

– T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

– M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

– J : 365 jours ;

– AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction, selon la taille du navire :

– navire de moins de 10 mètres de longueur hors tout : catégorie 6 du salaire forfaitaire ;
– navire de 10 à moins de 12 mètres de longueur hors tout : catégorie 8 du salaire forfaitaire ;
– navire de 12 à moins de 18 mètres de longueur hors tout : catégorie 8 du salaire forfaitaire ;
– navire de 18 à moins de 24 mètres de longueur hors tout : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;
– navire de plus de 24 mètres de longueur hors tout : catégorie 12 du salaire forfaitaire.

– C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel certifié disponible (ex. 2019) ne correspond pas à une année normale d’exploitation (ex. baisse de 20% en référence au chiffre d’affaires annuel moyen sur les cinq dernières années à compter de 2018), le choix peut se porter sur l’autre année (cf. 2018) à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du dernier chiffre d’affaires annuel certifié disponible.

Si un chiffre d’affaires annuel certifié sur 2018-2019 n’est pas disponible pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois, CAa est alors égal à la moyenne du chiffre d’affaires du navire, toutes espèces et zones confondues, évalué par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte.

Pour les navires en remplaçant un autre, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d’affaires des navires remplacé et remplaçant sur les années 2018 et 2019, sans chevauchement de périodes.

 

6. Les arrêts temporaires « Coronavirus » peuvent-ils se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides publiques ?

L’aide à l’arrêt temporaire n’est pas cumulable le mécanisme de fonds de solidarité prévu par le décret n° 2020-371 modifié du 20 mars 2020 lorsqu’il s’agit de la même période à indemniser.

Cependant, toute demande auprès de ce fonds avant la publication de l’arrêté du 29 avril 2020 ne rend pas inéligible son demandeur. Le montant éventuellement perçu a vocation à être déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire « Coronavirus », dès lors qu’il s’agit de la même période.

L’arrêt temporaire « Coronavirus » est cumulable avec le dispositif d’activité partielle des marins-pêcheurs. Les conditions de ce cumul applicables au calcul de l’indemnité sont rappelées dans le cadre des questions 3, 4 et 5.

 

7. Quelles règles s’appliquent aux navires en situation d’arrêt temporaire à l’issue de la parution de l’arrêté du 29 avril 2020 ?

Pendant les périodes d’arrêt, le navire du bénéficiaire reste amarré à quai dans un port français, pour permettre les contrôles physiques de l’arrêt par l’administration maritime.

Le demandeur ne peut pas choisir de s’arrêter dans un port étranger, que ce soit au sein de l’Union européenne ou ailleurs.

Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée pendant la période d’arrêt. Les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l’équipage ne sont pas non plus autorisés pendant ces périodes.

Après la date de publication de l’arrêté, les armements qui comptent déposer un dossier de demande d’arrêts temporaires doivent respecter les règles suivantes lors de ses périodes d’arrêt :

1. pour les navires qui disposent d’une balise VMS: celle-ci doit rester allumée sans discontinuité pendant toute la période d’arrêt ;
2. pour les navires qui ne disposent d’aucune balise VMS: l’armateur doit notifier chaque lundi avant midi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’immatriculation du navire selon une procédure spécifique, un préavis d’activité qui précise la position du navire (cf. activité ou arrêt temporaire) pour les 7 jours suivants, ainsi que le port dans lequel le navire demeurera à l’arrêt durant la ou les périodes d’arrêts temporaires.

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CH communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr;

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CN transmettent quant à eux, chaque lundi également, l’information à l’adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés LH,FC,DP communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr

Les DDTM communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont reçu le lundi d’avant à l’adresse suivante : mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

3. Les demandes de mouvements exceptionnels de navires arrêtés dans la zone portuaire retenue pour la période d’arrêt sont soumis à notification et autorisation préalable de la DDTM du ressort géographique du port. Ces demandes de mouvement sont formulées avec un préavis de 48 heures en jours ouvrés (cf. du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés).

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CH communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés CN transmettent quant à eux, chaque lundi également, l’information à l’adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés LH,FC,DP communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr ;

Les DDTM communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont validées et/ou refusées le lundi d’avant, à l’adresse suivante : mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

 

8. Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir être payé après dépôt du dossier de demande d’aides ?

Le dossier de demande d’aides doit être complet et avoir été jugé éligible par le service instructeur, qui propose alors son inscription sur une liste de demandes éligibles régionale.

Les dossiers complets ont vocation à être transmis à une commission de sélection nationale (CSN) du FEAMP, qui valide et officialise l’éligibilité du dossier. Le résultat de la CSN est communiqué au demandeur par le service instructeur, à travers la transmission de son procès-verbal officiel par courriel.

1. si l’avis de la CSN est favorable: une convention d’attribution de l’aide est proposée au demandeur par le service instructeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.

Le demandeur dispose d’un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tous moyens, au service instructeur. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

2. si l’avis de la CSN est défavorable: le service instructeur notifie une décision de refus d’attribution de l’aide.

 

9. Comment s’effectue le paiement de l’aide ?

L’arrêt temporaire ne donne lieu qu’à un seul et unique paiement, versé après dépôt d’un dossier de demande de liquidation présentant le nombre de jours d’arrêt effectivement réalisés sur la période d’éligibilité.

Celle-ci ne peut être inférieure à quinze jours, sous peine de rendre la demande de paiement inéligible.

 

10. Que risque un navire qui serait contrôlé en activité de pêche durant sa période d’arrêt ?

Le résultat d’un contrôle qui aurait identifié un navire en activité de pêche durant sa période d’arrêt temporaire sera versé au dossier du demandeur, et rendra sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.

 

11. Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier de demande d’aide ?

Les dossiers de demande d’aide à un arrêt temporaire d’activité peuvent être déposés jusqu’au lundi 15 juin 2020 à 17.00.

Les demandes qui seraient reçues après cette échéance seront systématiquement déclarées inéligibles et ne seront pas examinées.

 

12. Comment dois-je remplir mon dossier de demande d’aide ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » des navires de pêche dont les ports d’immatriculation sont Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fecamp (FC) ou Dieppe (DP) devront transmettre un dossier dématérialisé comprenant les pièces suivantes :

1. formulaire de demande d’aides et annexes techniques pertinentes, complétées et signées. Ces pièces sont disponibles sur le site Internet Europe-en-France, sous les liens indiqués ci-dessous :

– Formulaire de demande d’aides au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » ;
– Annexes techniques pour les navires de moins de 10 mètres (cf. pour les navires concernés par la question 3) ;
– Annexes techniques pour les navires de 10 à moins de 12 mètres (cf. pour les navires concernés par la question 4) ;
– Annexes techniques pour les navires demandant une aide fondée sur le chiffre d’affaires réel (cf. pour les navires concernés par la question 5).

2. copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
3. extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K de moins de trois mois pour les entreprises individuelles ;
4. preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné ;
5. convention de mandat, ou pouvoir, ou procuration, ou délégation de pouvoir et signature, et copie des pièces d’identités du mandant et du mandataire ;
6. relevé d’identité bancaire (RIB) ;
7. acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide ;
8. contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur ;
9. attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social (ex. ENIM, URSSAF maritime) ;
10. attestation de régularité fiscale délivrée par l’organisme collecteur d’impôts ;
11. déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (cf. le chiffre d’affaires du navire certifié par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le groupement de gestion d’une organisation de producteurs à la pêche reconnue suffit) pour les seuls navires relevant du dispositif précisé à la question 5 ;
12. attestation sur l’honneur signée du demandeur, indiquant qu’il complaît aux exigences de l’article 4 de l’arrêté du 29 avril 2020.

Dans le cas où l’attestation sur l’honneur n’est pas fournie, la demande est déclarée non éligible et n’est pas examinée. Le demandeur qui serait contrôlé en défaut de respect de ces obligations suivant le versement de l’aide s’exposerait à devoir la rembourser.

13. 
    Comment dois-je remplir mon dossier de demande de liquidation ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » des navires de pêche dont les ports d’immatriculation sont Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fecamp (FC) ou Dieppe (DP) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :

1. formulaire de demande de paiement complété et signé, mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l’armement ;
2. attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social (ex. ENIM, URSSAF maritime), si elle n’a pas pu être transmise lors de la demande d’aide;
3. attestation de régularité fiscale délivrée par l’organisme collecteur d’impôts, si elle n’a pas pu être transmise lors de la demande d’aide;
4. copie des demandes d’indemnisation d’activité partielle de l’armement, ou attestation de non-versement de l’activité partielle pour le patron embarqué délivré par la DIRECCTE de Normandie ;
5. attestation de situation par rapport au fonds de solidarité mis en œuvre au titre du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 (ex. récépissé d’obtention d’une aide à ce titre, récépissé de refus d’obtention d’une aide, attestation sur l’honneur du fait qu’il n’a pas été sollicité).

 

14. Où et comment dois-je déposer mon dossier de demande d’aide, ma convention signée et/ou mon dossier de demande de liquidation ?

Les dossiers sont transmis de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, sans mettre en copie aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

L’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Coronavirus ». Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 16.

Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande réalisée par courriel devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] – NOM et IMMATRICULATION du navire – NOM du demandeur.

Les armements constitués de plusieurs navires déposent un seul dossier par navire.

Le dossier transmis comprend l’envoi dématérialisé de l’ensemble des pièces sollicitées, ainsi que des formulaires signés et datés, qui pourront scannés en .pdf ou éventuellement photographiés si la qualité reste bonne.

Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées.

Les dossiers qui seront transmis incomplets s’exposent à un risque de rejet des demandes à l’issue de la période d’examen.

Afin d’assurer la réception des pièces originales, tous les documents requérant une signature devront être accompagnés, lors de l’envoi dématérialisé du dossier, d’un message électronique émanant du ou des signatures attestant qu’il est, ou qu’ils sont bien, le ou les auteurs de la signature.

Ce message électronique devra porter la mention suivante : Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID-19, complété par J’atteste que ce courriel vaut signature numérique du document joint de la part de [indiquer le prénom, le nom et la fonction], et m’engage à transmettre les originaux à la fin de la période de confinement dans un délai d’un mois.

La date d’envoi du message électronique reçu dans la boîte covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est prise comme date de dépôt, conformément aux dispositions du 1° de l’article R112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Lorsque le message électronique est envoyé par une personne tierce qui n’est pas le bénéficiaire de l’aide, le bénéficiaire doit écrire un courriel ou un courrier papier à joindre à la demande d’aide, certifiant la signature et l’exactitude du contenu du courriel et donnant délégation de dépôt / d’envoi de la demande d’aide à la personne qui transmet le dossier.

Chaque transmission réalisée à l’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.frreçoit automatiquement, en retour, l’accusé-réception suivant :

Vous avez déposé une demande d’aide au titre de la mesure arrêt temporaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Le délai de vérification de la complétude de votre dossier est de deux mois à compter de la réception de ce courriel.
Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, votre dossier devra être considéré comme complet. Toutefois, au cours du délai de deux mois qui suit son dépôt, l’administration peut vous avertir du caractère incomplet de votre dossier en vous indiquant la ou les pièces manquantes. Le délai est alors interrompu.
Dans l’éventualité où votre demande serait éligible à un financement au titre du FEAMP, votre opération ne devra pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre (cf. article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013) à la date du dépôt de votre demande d’aide et aucune dépense ne devra avoir été engagée avant le 1er janvier 2014.

 

15. Quels éléments originaux devront être transmis en complément des dossiers dématérialisés, et dans quelles conditions ?

Une régularisation avec envoi postal des originaux des documents suivants, par delà leur transmission dématérialisée, sera nécessaire à l’issue du confinement pour les dossiers de demande d’aides et/ou de liquidation :

– dossier de demande ;
– relevé d’identité bancaire lisible, dès lors que le scan ne le serait pas ;
– attestations sur l’honneur ;
– documents comptables certifiés par l’expert-comptable ou le groupement de gestion ;
– attestations de régularité sociale et fiscale ;
– convention.

La transmission des documents originaux s’effectue à l’adresse suivante :

DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
Centre administratif départemental
Rue Daniel HUET
14038 CAEN Cedex 09

16. Qui peut-on contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?

Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d’aide, à la seule adresse mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.

Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION] NOM et IMMATRICULATION du navire – NOM du demandeur.

Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

Les questions qui ne suivront pas le formalisme précité ne seront pas traitées.

Les interrogations générales ont, plus largement, vocation à trouver réponse au niveau :

– de la fiche révisée de la mesure 33 du FEAMP ;

– de la FAQ du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui est régulièrement mise à jour dont la dernière version est en pièce jointe de ce courriel.

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L’équipe FEAMP COVID-19 de Normandie

covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr