Information DAM : prolongation des titres de formation, brevets et certificats médicaux
Le Conseil d’Etat a considéré que les lois et ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire ne permettent de proroger les décisions prises par le Gouvernement qu’au plus de trois mois après la fin de cet état d’urgence sanitaire, soit au mieux au 1er septembre 2021. Par ailleurs, pour des questions de proportionnalités, et en dépit des arguments avancés par la direction des affaires maritimes pour faire état des difficultés rencontrées par les marins et les armateurs à la fois en termes de navigation et pour disposer de places dans les organismes de formation professionnelle maritime, le Conseil d’Etat a estimé qu’il fallait distinguer les titres, attestations et certificats médicaux arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 (qui relevaient de l’ancien dispositif de prorogation) et les titres, attestations et certificats médicaux arrivés à échéance ou arrivant à échéance à partir du 11 janvier 2021.
Ainsi, le Conseil d’Etat permet que :
– pour les titres, attestations de formation et certificats médicaux arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er juillet 2021 ;
– pour les titres, attestations de formation et certificats médicaux arrivés à échéance ou arrivant à échéance après le 11 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er septembre 2021.
Ces dates sont des maxima : il est en effet prévu que par arrêté du ministre de la mer, le Gouvernement pourra organiser les revalidations par anticipation. Cela devrait permettre d’identifier les formations ou les catégories de marins étant prioritaires. En cas de non prises des arrêtés correspondants, ce sont les dates du 1er juillet et du 1er septembre qui s’appliqueront automatiquement.
Il est également prévu, pour des soucis de proportionnalités, que les titres (brevets et certificats) qui seront revalidés, auront pour date d’effet le lendemain de l’échéance du titre qui est revalidé.
Par ex. un CQALI arrivé à échéance le 1er septembre 2020 devra être revalidé, sauf disposition plus stricte prévue par arrêté du ministre de la mer, avant le 1er juillet 2021. Même si la revalidation est réalisée le 1er avril 2021, la date d’effet du CQALI revalidé commencera au 2 septembre 2020 pour une durée de cinq ans comme le prévoit la convention STCW.
Enfin, concernant la transformation des titres à la pêche (décret n°2015-723 du 24 juin 2015), le Conseil d’Etat a aligné la prorogation de cette obligation au 1er septembre 2021.
