Réunion sur le Brexit – Ministère Agriculture
Comme annoncé dans notre précédent article sur le Brexit (Voir le communiqué de la DPMA), une réunion s’est tenue au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ce mardi 19 février, sous la présidence de Monsieur le Ministre. Nous vous en proposons ci-dessous un compte-rendu.
Introduction par Monsieur le Ministre :
Nous nous situons à 40 jours de l’échéance du 30 mars. Le Premier Ministre a convoqué plusieurs réunions interministérielles. Il s’agit de se préparer à l’éventualité d’un no deal. Objectifs de cette réunion consacrée à la pêche :
- Faire part de l’état d’avancement des travaux et négociations avec les britanniques ;
- Partager avec les professionnels leur perception des enjeux et discuter de la proposition GOVE permettant d’entretenir des accords de pêche réciproques
- Rappeler les objectifs politiques du gouvernement français
Cette réunion fait écho à celle de mars 2017 sous la présidence d’Alain Vidalies et à plusieurs réunions techniques au sein des organisations professionnelles.
Le Ministre passe la parole à Madame Sandrine Gaudin, Secrétaire Générale aux Affaires Européennes auprès du Premier Ministre.
Madame Sandrine Gaudin, SGAE :
Fort moment d’incertitude actuel dans le déroulement des négociations, avec des britanniques devenus absents.
Rappels rapides :
- Activation article 50 inédit
- 30 mars : UK devient un pays tiers
- Négociations à mener en deux temps :
- Accord de retrait : toujours en cours
- Cadre des futures relations : pas entamé
L’accord de retrait porte sur :
- Sort des citoyens européens et britanniques
- Règlement financier de la sortie de UK
- Frontière irlandaise avec sécurité du backstop
Le backstop prévoit que UK reste dans l’union douanière si absence d’accord. Objectif : ne pas réinstaurer une frontière en Irlande.
Le backstop est contesté par le parlement britannique qui refuse de voir UK dans l’union douanière. Pourtant, activer réellement ce backstop n’est qu’une option incertaine voire improbable.
De son côté, l’Europe ne peut pas accepter qu’il puisse exister un trou dans sa frontière et ne souhaite pas rouvrir la négociation. Celle-ci dure depuis 2 ans et a abouti à un document de 500 pages. Les différentes options ont déjà été épuisées selon l’union européenne.
C’est dorénavant à l’UK de demander une prolongation au-delà du 30 mars. Cette date a été inscrite dans la loi britannique. Mais le parlement britannique ne parvient à aucun accord sur tous les sujets (sortir, rester, négocier, retarder, avenir de Madame May…)
D’après Madame Gaudin, l’Union assiste Madame May – jour et nuit – à convaincre son parlement que l’accord est le moins mauvais.
Intervention de Monsieur Frédéric Gueudard – Delahaye, Directeur DPMA sur le secteur de la pêche:
Contrairement au reste des sujets, les britanniques savent où ils veulent aller en matière de pêche, ce qui lui donne une position particulière dans les négociations. Europe (et France) souhaitent donc sortir du bois le plus tardivement possible, reportant la question à des négociations ultérieures.
Dans l’immédiat, le no deal a 2 conséquences évidentes :
- Fermeture de la ZEE britannique
- Repli désordonné dans les eaux communautaires
Deux solutions sont sur la table :
- Accord GOVE laissant la possibilité aux navires communautaires de pêcher dans les eaux britanniques jusqu’en décembre 2019 ;
Il s’agit d’un octroi réciproque de licences sur une base de statu quo. Un accord de pêche sera long à négocier. Cet octroi réciproque n’est qu’une solution temporaire et il est totalement entre les mains britanniques.
- Arrêt Temporaire (AT). Cette solution reste un pis aller. Elle devra être pilotée avec l’aide des OP.
Le Ministre reprend la parole pour rappeler l’enjeu de l’union des Etats Membres dans les négociations. Pour le gouvernement français, la pêche est un sujet prioritaire sur « le dessus de la pile ». Le Ministre donne la parole aux professionnels.
Intervention de Monsieur Gérard Romiti, Président du CNPMEM
Conscient que la balle est dorénavant dans le camp UK. Face au no deal, forte inquiétude de toute la profession.
Arrêt Temporaire présente des effets pervers : déstabilisation des marchés / perte des marins / déstructuration des tissus portuaires.
Demande un statu quo. Anticipe des difficultés à venir pour maintenir la cohésion professionnelle des 9 Etats Membres. Crainte d’un repli nationaliste, voire régionaliste.
Plusieurs représentants professionnels ont demandé de différer le calendrier législatif européen et la mise en œuvre de l’Obligation de Débarquement, la réflexion du FEAMP2, la modficiation du réglement sur les mesures techniques, etc… Un gel des projets d’emprise sur l’espace maritime de la Manche (aires marines, parcs éoliens…) a également été demandé.
La profession française a fait part de sa crainte d’un renforcement des contrôles britanniques en mer au lendemain d’un brexit dur. Elle a appelé à la vigilance de l’Etat français pour assurer une équité entre les professionnels face aux contrôles.
L’UMF (Union du Mareyage Français) a rappelé que le secteur est vulnérable et travaille avec de faibles marges. Il participe à la structuration économique des ports. Il a demande à être régulièrement associé aux prochaines discussions techniques et sollicite le soutien à l’activité partielle et en aides directes.
Conclusions du Ministre :
Rappelle le soutien de la France. Demande aux Organisations de Producteurs de remonter des propositions et faire le lien avec le terrain. Il s’agira d’aborder dans le détail le calendrier effectif de mise en œuvre des AT en fonction de la saisonnalité et des pratiques habituelles de chaque unité.
Monsieur le Ministre souhaite lister en détails les mesures « double-peine » et alléger leur calendrier de mise en œuvre (mesures techniques, OD, FEAMP 2…)
Il précise que d’autres réunions sur le même format seront prochainement convoquées.
La prochaine réunion technique consacrée à la mise en oeuvre de mesures d’urgence en cas de Brexit sans accord aura lieu au CNPM le 27 février à partir de 9h00.
